Confiez vos démarches juridiques à des Avocats expérimentés et dévoués.
VISA
Par principe, un étranger n'a le droit ni de venir en France, ni de s'y établir, sans y avoir été préalablement autorisé.
Ceci étant, cette interdiction admet de nombreuses exceptions.
La décision de délivrance d'un visa correspond à l'autorisation par l'Etat d'accéder à son territoire, d'y circuler et parfois de s'y établir pour une durée déterminée.
Quel que soit le motif pour lequel un visa est sollicité, humanitaire, réunification ou regroupement familial, travail, études, soins ou le lieu où cette demande est faite, le Cabinet peut vous accompagner dans la réalisation de vos démarches.
Il s'agit d'une phase purement administrative s'agissant de laquelle l'intervention de l'Avocat est facultative, l'étranger pouvant parfaitement accomplir ces démarches par lui même.
La décision de rejet d'une demande de visa peut être implicite ou explicite et doit obligatoirement faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV).
La contestation d'une décision de rejet de demande de visa relève d'une procédure administrative contentieuse de la compétence du Tribunal administratif de Nantes auprès duquel le Cabinet défend régulièrement les intérêts des Requérants, en référé comme au fond.
ASILE
LES TRANSFERTS "DUBLIN"
En application du Règlement européen N°604/2013, l'Etat français peut considérer ne pas être responsable de la demande de protection internationale d'un étranger, déterminer quel est l'Etat dont relève ladite demande et, le cas échant, décider de l'y transférer.
Cette décision de transfert est susceptible de recours devant le Tribunal administratif qui évaluant sa légalité peut juger de son annulation et, parfois, faire injonction à la Préfecture d'avoir à délivrer à l'étranger un dossier de demande d'asile en procédure normale.
S'agissant de ce contentieux bien spécifique, le Cabinet commence par évaluer la pertinence du recours car ne pas contester peut, parfois, être la meilleure chose à faire.
Si au contraire, la contestation s'avère opportune, alors le Cabinet vous défend devant les Tribunaux administratif où qu'ils soient.
Bien évidemment, les Avocats peuvent également intervenir pour contester une décision de placement en fuite lorsque l'administration considère que par son absence de présentation aux convocations qui lui ont été faites, l'étranger peut être transféré non plus en 6 mois mais en 18 mois, étant précisé que cette décision emporte dans son sillage l'arrêt des conditions matérielles d'accueil.
LES CONDITIONS MATERIELLES D'ACCUEIL (CMA) - OFII
Les étrangers ayant demandé l'asile peuvent bénéficier des conditions matérielles d'accueil, c'est à dire de l'allocation de Demandeur d'asile (ADA) et d'un hébergement au sein du dispositif national d'accueil (DNA).
L'accueil du Demandeur relève de l'autorité de l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui, parfois, décide de refuser d'établir ou de rétablir les CMA.
Ces décisions peuvent être contestées devant le Tribunal administratif par la voie du référé-liberté ou du référé-suspension.
Le Cabinet vous défend pour contester ces décisions.
OFPRA / CNDA
Les Avocats du Cabinet peuvent vous accompagner à l'OFPRA, bien que leur intervention dans cette phase administrative soit facultative.
Lorsque l'OFPRA notifie une décision défavorable celle-ci pouvant prendre différente forme, irrecevabilité d'une demande d'asile initiale ou d'une demande de réexamen, un rejet, une fin de protection ou parfois une décision d'admission au bénéfice de le protection subsidiaire alors que l'étranger s'estime fondé à être reconnu réfugié, le Cabinet vous accompagne tout au long de la procédure de recours devant la CNDA.
Les Avocats sont quotidiennement présents à la CNDA à Montreuil et depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 en ce compris devant les chambres territoriales de la Cour, partout en France.
L'APRES DECISION D'ASILE
Si dans la plupart des cas, la décision qui se prononce sur le bien ou le mal fondé d'une demande d'asile met fin à l'intervention de l'Avocat, il est possible qu'elle se poursuive pour :
initier une voie de recours, pourvoi en cassation, rectification d'erreur matérielle ;
permettre à l'étranger protégé d'être rejoint par certain membre de sa famille ;
contester devant le Tribunal administratif la mesure d'éloignement subséquente ;
envisager l'exercice d'une voie de recours supra nationale.
Séjour
1
Consultation de l'Avocat
Que ce soit aux termes d'un écrit ou d'un entretien au Cabinet, il est vivement conseillé de consulter l'Avocat avant le dépôt d'une demande de titre ou de carte de résidence, non seulement, pour identifier correctement la nature de la demande, mais aussi, pour se prémunir d'une décision de rejet.
2
Préparation du dossier
L'Avocat s'assure à vos côtés de la complétude du dossier à déposer en Préfecture.
3
Dépôt
Parfois, les Avocats vous accompagnent à la Préfecture pour déposer le dossier.
4
L'après décision
En cas de décision de rejet assortie d'une mesure d'éloignement et/ou d'une interdiction de retour sur le territoire, le Cabinet vous défend pour parvenir à la faire annuler.
Éloignement
Les mesures d'éloignement sont de nature variées : OQTF, transfert, réadmission, expulsion…autant de décision administrative sujettes à recours.
Les Avocats du Cabinet gèrent ces procédures pour accompagner les étrangers qui y sont confrontés en veillant à leur indiquer en début de procédure si, raisonnablement, ils peuvent envisager que le Tribunal annule la mesure d'éloignement.
Naturalisation
La Cabinet délivre des consultations pour évaluer les possibilités pour un étranger d'être naturalisé.
En cas de décision défavorable, c'est à dire de décision d'ajournement ou de rejet, le Cabinet assure le recours administratif préalable obligatoire devant le Ministre compétent et, le cas échéant, devant le Tribunal administratif de Nantes.